PROJET DE LOI 32
Loi supplémentaire de 2023-2024 (1) portant affectation de crédits
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 140 614 162,15 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024, document sur lequel est basée l’annexe.
ANNEXE
COMPTE ORDINAIRE
Ministère de l’Environnement
  
   et des Gouvernements locaux...............
1 712 512,48 
$
Gouvernement général...............
47 984 969,65 
 
Ministère de la Santé...............
89 824 094,17 
 
Autres organismes...............
1 071,20 
 
Service de la dette publique...............
277 532,43 
 
Ministère du Développement social...............
789 888,93 
 
   Total du compte ordinaire...............
140 590 068,86 
$
COMPTE DE CAPITAL
Ministère de la Santé...............
24 093,29 
$
   Total du compte de capital...............
24 093,29 
$
Total général – Budget
  
supplémentaire, volume 1,
  
de l’exercice financier se terminant
  
le 31 mars 2024 (charges et
  
dépenses auxquelles il n’est
  
pas autrement pourvu) ...............
140 614 162,15 
$